Comment faire légaliser une signature en Belgique ?

Comment légaliser des documents?

L’acte doit être original et daté de moins de 3 mois. Doit inclure le cachet officiel, la signature originale et le nom et la fonction du signataire. Pour être légalisé, l’acte doit être en français ou avoir une traduction française. La traduction doit être effectuée par un traducteur assermenté.

Comment un certificat de naissance est-il valide?

Le processus de légalisation a lieu à l’ambassade ou au consulat de France situé dans le pays d’émission. Le document doit être traduit au préalable s’il est rédigé dans une langue étrangère.

Comment vérifier un certificat de naissance?

Il sera nécessaire d’acheter 3 timbres municipaux de 200 XAF, qui devront être appliqués sur: une copie d’un acte de naissance, une copie d’un acte de mariage ou d’un acte de célibat et un certificat de résidence délivré par la mairie.

Comment légaliser un certificat?

Où aller? Aux postes de police ou dans les brigades de gendarmerie. Remarque: les documents délivrés par les autorités judiciaires ou les officiers de l’état civil doivent être légalisés par les mêmes autorités.

Est-il légal d’avoir un document en Belgique?

Le service de légalisation du SPF Affaires étrangères à Bruxelles légalise les documents émis en Belgique. Adresse du guichet: rue des Petits Carmes 27, 1000 Bruxelles. Informations importantes: à partir du 16/03/2020 accès au service de légalisation uniquement sur arrangement préalable tous les jours ouvrables de 9h00 à 12h30.

Où est-ce que j’apostille au Maroc?

Quelles autorités sont chargées de délivrer l’apostille? Le Royaume du Maroc a désigné les autorités compétentes suivantes pour la délivrance de l’apostille: Le procureur général du roi près la Cour de cassation ou son représentant pour les actes délivrés par une autorité ou un fonctionnaire relevant de cette juridiction.

Quand une apostille est-elle nécessaire?

Les documents de plus de 15 pages nécessitent 48 heures. Si vous habitez ou êtes à l’étranger, vous devez contacter l’ambassade ou le consulat de France le plus proche.

Comment trouver une apostille en Belgique?

Renseignez-vous auprès des stands du service de légalisation (27 rue des petits Carmes à 1000 Bruxelles de 9h00 à 12h00). Les documents de MOINS DE 4 PAGES sont traités directement. Les documents de plus de 4 pages doivent être envoyés et sont disponibles le lendemain.

Où dois-je apostille de La Haye?

En France, l’Apostille de La Haye est obtenue auprès de la Cour d’appel du lieu de délivrance du document. En d’autres termes, ce sont les cours d’appel qui délivrent une apostille aux actes officiels délivrés en France.

Comment faire une copie authentique en Belgique?

Comment faire une copie certifiée conforme en Belgique? présenter le document original au service d’équivalence. La copie sera certifiée conforme directement par l’agent qui reçoit votre dossier.

Où puis-je obtenir un casier judiciaire?

Où faire une demande? Votre demande doit être introduite auprès de la section apostille du parquet de la cour d’appel de Rennes (place du Parlement de Bretagne CS 66423 35064 RENNES CEDEX).

Où sommes-nous autorisés à signer?

Vous pouvez contacter gratuitement la mairie de votre lieu de résidence (la signature doit être authentifiée en votre présence) avec: un document avec la signature originale pour la légalisation; une pièce d’identité avec votre signature.

Qui peut légaliser la signature en mairie?

Le maire est tenu de légaliser toute signature en sa présence par l’un de ses électeurs connus ou en compagnie de deux témoins connus (art. L 2122-30 CGCT). En cas d’absence (ou d’empêchement) de ses adjoints, il peut, par décret, déléguer la signature d’un ou plusieurs fonctionnaires de la ville (art.

Qui peut légaliser un papier?

Les documents (rédigés en français) sont légalisés par le ministère des Affaires étrangères. … Dans le cas d’un acte rédigé sous signature privée, le signataire doit, avant de le légaliser personnellement par le ministère des Affaires étrangères, légaliser ou certifier sa signature.